Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et les
conditions, de la vente à distance des Produits présentés sur le
sit www.perledoree.fr entre 
D’une part, « le vendeur » : la société PERLE DOREE SARL, au capital social de 5 000€
immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Thionville sous
le numéro : 835 282 864. Le siège social est situé au 1 rue Girolamo Cardano
57290 FAMECK, joignable par téléphone au +33354867833 ou par mail via le
formulaire de contact.
Et d’autre part, « le client » : toute personne physique, ayant la pleine capacité juridique de
conclure un contrat de vente.
Toute commande passée sur le site www.perledoree.fr implique l’acceptation
pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à
l’exclusion de toutes autres, et adhésion expresse à celles-ci.
Il est précisé que le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter les présentes Conditions
générales de Vente ou de les modifier à tout moment. Dans cette hypothèse, les
conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le
client.
   1. Caractéristiques des produits et services proposés :
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont les articles présentés sur le Site
www.perledoree.fr au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks
disponibles.
Les Produits proposés à la vente sont photographiés, décrits et présentés avec la plus grande
exactitude possible. Le client peut tout de même nous contacter par mail pour obtenir des
informations complémentaires.
   2. Les tarifs
Les prix sur note site sont indiqués en euro, toutes taxes comprises, hors frais de port. Toute
commande passée, quelle que soit son origine, sera réglée en euro.
Perle dorée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que
le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
   3. Aire géographique
Les livraisons se font vers la France métropolitaine, la Belgique/les Pays Bas, le Luxembourg,
le reste de l’union européenne ainsi que le reste du monde.

   4. Commandes
Fonctionnement : le client ajoute les produits dans le « panier », il choisit le mode de
livraison, il s’identifie (s’il ne l’a pas fait avant) ou s’enregistre dans le cas d’une première
commande, il choisit son mode de règlement. Il vérifie les informations de la commande,
notamment les produits, les prix, ainsi que l’adresse de livraison. La validation de la
commande inclut l’acceptation des conditions générales de vente.
Une fois la commande validée, aucun produit ne peut y être ajouté ou supprimé.
Vous êtes tenus informés du statut de votre commande à tout moment en consultant votre
compte sur www.perledoree.fr/commandes.
Les commandes passées sur le perledoree.fr sont fermes et définitives pour le Client dès
la validation de la commande.
Par ailleurs, PERLE DORÉE se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande d’un
client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
 
Enfin, Perle Dorée se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande pour laquelle un
dysfonctionnement du système informatique aurait entraîné une erreur flagrante et manifeste
de facturation des produits (prix anormalement bas, calculs automatisés erronés, quantités
erronées, frais de port non facturés…etc.). Dans ce cas, la commande sera annulée et le
montant de cette dernière sera remboursé au client.
 
   5. Traitement des commandes
Les commandes passées et réglées avant 12h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés, fêtes
de l’aïd), sont traitées et envoyées dans la journée. Les commandes validées le vendredi après
12h00 sont expédiées à partir du lundi suivant. Les commandes validées le samedi et le
dimanche sont expédiées à partir du lundi suivant (hors jours fériés).
En cas de pic d’activité (Ramadan, fêtes de l’aïd, fin d’année, …) les délais de préparation
peuvent être rallongés, et seront traitées par ordre d’arrivée, y compris les commandes
Chronopost.
   6. Livraison
Le client sélectionne le transporteur en fonction du délai de livraison (de 24h à quelques
jours), du lieu de livraison (à domicile ou en point relais) et du cout de livraison (de
3,90€ à 9,90€ pour la France métropolitaine), toutes les informations sont
consultables dans la page livraison.
PERLE DOREE confie le colis au transporteur, le statut de la commande est alors en statut «
commande remise au transporteur », un numéro de suivi est envoyé par email ou
consultable dans la rubrique mes commandes sur le site www.perledoree.fr
En cas de retard de livraison, le client est tenu d’informer PERLE DOREE par mail dans un
délai de 10 jours maximum.

Veuillez à bien vérifier l’adresse de livraison et modifier en cas de déménagement pour
éviter tout retour.
En cas de retour de colis, pour motif « refusé par le client », « délai de garde dépassé » au
tout autre motif indépendant de PERLE DOREE, vous serez remboursé du montant
de votre commande moins les frais d’envoi réels payés par PERLE DOREE ainsi
que les frais de retour.
Si, suite à une erreur sur l’adresse de livraison, ou autre raison, le colis nous
est retourné, le client devra régler les frais de port réels pour un second envoi de
sa commande.

   7. Disponibilités des produits
Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des
stocks disponibles.
Si malgré notre vigilance, des articles proposés étaient indisponibles (erreur de stock,
produit détérioré), PERLE DOREE en informera le client par téléphone et/ou e-
mail dans les meilleurs délais, le client pourra alors demander un produit
de substitution, un remboursement ou un avoir valable sur une prochaine
commande. Si aucun produit de substitution ne peut être proposé, nous expédions
alors votre commande sans les produits manquants et sans articles de
remplacement.
Remboursement : Tout remboursement est effectué dans les meilleurs délais et
au plus tard dans les 14 jours (délai légal).
   8. DLUO ET DMM
Les produits périssables vendus sur le Site ont une DLUO (date limite d’utilisation optimale)
ou une DDM (date de durabilité minimale) supérieure à 30 jours au moment de leur
commande par un consommateur. En deçà de ce délai, il en est fait mention sur la
fiche produit.
   9. Règlements (nos modes de paiements)
Le client peut effectuer son règlement :
 par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa ou Eurocard / Mastercard)
 par Paypal, il est alors redirigé vers la page de paiement Paypal
 par Avoir en ligne : Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par

PERLE DOREE et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le site perledoree.fr. Ils
ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission.
Le paiement en ligne par carte bancaire est effectué dans un environnement
sécurisé qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur
transmission au réseau.
   10. Service après-vente
HORAIRES :
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00, et de 14h00 à 16h00
 
Colis livré en mauvais état : Lors de la livraison, vous ne devez pas signer le bon de
livraison avant d’avoir vérifié le contenu de votre colis et l’état de la marchandise,
en présence du livreur ou du point relais.
Les dommages ou pertes de contenu doivent faire l’objet de la part du destinataire
de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de
livraison (“colis abîmé” ou “X articles manquants” ou “X articles cassés”). Veillez
à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de
déballage » est considérée comme trop générale et imprécise).
Article manquant : Lors de sa préparation, chaque commande est vérifiée par deux fois, prise
en photo et pesée, s’il venait à manquer un article dans votre commande, veuillez
contacter le service client sous 48h par mail via le formulaire de contact
en transmettant votre nom, numéro de commande et photos des articles reçus avec
une description la plus précise et complète du problème rencontré.
PERLE DOREE procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera le client pour
lui demander toutes précisions écrites ou photos utiles sous 7 jours calendaires. A
la suite de cela, PERLE DOREE pourra répondre favorablement ou
défavorablement aux demandes du client.
Si la réponse est favorable, il sera proposé au consommateur :
 soit d’obtenir le remboursement intégral ou au prorata du prix effectivement payé au
titre du produit non conforme / abîmé.
 soit de bénéficier d’un avoir correspondant au(x) montant(s) ou au prorata du/des
produit(s) non conforme(s) / abîmé(s) et valable sur toute nouvelle commande pendant
une durée de douze (12) mois.
La proposition précitée est libératoire et le consommateur reconnaît qu’elle vaut réparation
intégrale de son éventuel préjudice.
En cas de réclamation abusive, la société PERLE DOREE se réserve le droit
de refuser toute commande ultérieure.

Si après utilisation, vous n’étiez pas entièrement satisfait d’un produit commandé sur PERLE
DOREE, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec les équipes du
Service via le formulaire de contact
Nous vous demanderons alors de nous exposer clairement par écrit le motif de
votre insatisfaction. Si nous donnons suite à votre demande :
Nous nous réservons le droit de vous demander le retour à nos frais dans les meilleurs délais
du produit concerné dans son emballage original pour pouvoir ouvrir une enquête
qualité.
Nous vous proposerons le remboursement du produit acheté (hors frais de port).
Si la demande porte sur un article commandé en plusieurs unités, nous ne
pourrons rembourser au plus qu’un seul article ouvert. Les autres articles devront
être renvoyés intacts dans leur emballage d’origine.
Remboursement : Tout remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard
dans les 30 jours (délai légal).
   11. Droit de rétractation et retours
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, vous
disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits
pour exercer votre droit de rétractation auprès de PERLE DOREE, sans avoir
à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, nous vous demandons de
nous adresser un formulaire de rétractation par email à
l’adresse contact@perledoree.fr ou par courrier écrit PERLE DOREE 1 rue
Girolamo Cardano 57290 FAMECK exprimant votre volonté de vous rétracter avec
les informations suivantes :
 
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.)
A l’attention de PERLE DOREE :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du
bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Dans ce cas, l’article, en parfait état, sera remis dans son emballage d’origine de préférence,
accompagné de tous les documents et accessoires qui s’y rattachent (notice,
garantie, livrets…), les frais d’envoi seront à la charge du client.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à
exprimer votre volonté de vous rétracter.
Respectez impérativement le délai de rétractation de 14 jours : le délai court à compter du
jour de la réception des marchandises.
L’adresse de retour est PERLE DOREE 1 rue Girolamo Cardano 57290 FAMECK
Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours
(délai légal) suivant la réception des articles retournés.
Exceptions à ce droit de rétractation :
 De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et
qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
 De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
 De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés
 Les livres.
   12. Informatique et libertés
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de
sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de
PERLE DOREE intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
Le Client peut écrire à la société PERLE DOREE pour exercer ses droits d’accès,
de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers
de la société PERLE DOREE dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier
1978.

PERLE DOREE utilise la technique du cookie qui a pour but de signaler le passage du
Client. Ces cookies sont utilisés uniquement dans le but d’améliorer le
service personnalisé destiné aux Clients.
Article L223-2 du Code de la consommation
Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données
téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition
au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat
mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le
consommateur.
   13. Garantie légale de conformité
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales
de vente en matière de garantie légale :
Article 1
En application de l’article L. 133-3 du code de la consommation, les
conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les
nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant
au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale
de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la
consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles
1641 et suivants du code civil.
Article 2
Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que
le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions
de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés
de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du
code civil.
Article 3
Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans
un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale
de conformité, le consommateur :
 bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
 peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
 est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois
à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment
de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le
consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés
de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de
vente conformément à l’article 1644 du code civil.
   14. Règlement des litiges
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux
français sont habilités à gérer ces litiges, la langue des Conditions Générales de
Ventes étant le français.
Il est également convenu qu’en cas de litige potentiel, les parties mettront tout en œuvre
pour trouver une solution amiable.
Service de médiation à la Consommation : Règlement amiable des litiges entre
le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et
R612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litiges non résolus entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur a
la possibilité de saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de
résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite
ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec
le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de
la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation
se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
Pour saisir le médiateur de la consommation : MEDIATION – VIVONS
MIEUX ENSEMBLE
Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
Adresse de la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges
: https://ec.europa.eu/consumers/odr